Le cyberdroit en RDC : où en est-on ?

Le président français Emmanuel Macron a tenu lundi 11 novembre 2018, un discours à l’occasion du Forum pour la Gouvernance de l’Internet au siège de l’Unesco à Paris. Une occasion pour lui de lancer l’Appel de Paris, une vision de la France sur la confiance et la sécurité dans le cyberespace. 

Dans son adresse, le président français a réaffirmé l’engagement de son pays à soutenir un cyberespace qui soit à la fois sûr, stable, ouvert, accessible et pacifique. 
S’adressant au secteur privé dont il salue les initiatives pour la consolidation d’un écosystème de confiance, il exhorte également les différents acteurs publics et privés à travailler ensemble pour la normalisation de la cyber-protection de tous les usagers.

 Un cyberdroit universel ?

" Nous réaffirmons également que le droit international, dont la Charte des Nations Unies dans son intégralité, le droit international humanitaire et le droit international coutumier, s’applique à l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) par les États ". Une approche française qui semble suggérer une transposition de ces traités au numérique. Une vision que n’embrassent pas tous les spécialistes. 

La RDC a annoncé récemment la ratification de la convention de l'Union africaine sur la cybercriminalité, convention dite de Malabo, un acte qui risque de  restreindre certains usages, comme la suspension unilatérale d’Internet faite sous le couvert de la sécurité nationale. 

Car, les coupures répétées auxquelles le pays a été confronté lors de certaines manifestations politiques, pourraient dès lors, engager la responsabilité internationale du Gouvernement et faire l’objet de poursuites si, des dispositions spécifiques des traités internationaux relatif à la liberté d’expression sont bafoués. 

Lors d'une de ces coupures, des ONG avaient menacé de porter plainte pour violation des droits de l'homme, en rapport avec la liberté d'expression contre les entreprises télécoms obéissant aux injections du Gouvernement, devant les instances de l'OCDE dans lesquels se trouvent leurs sièges internationales. Cela découle de l’interprétation de l’article 215 de la constitution qui place les traités et accords internationaux ratifiés par la RDC au-dessus des lois nationales.

Quelles infractions pour Internet en RDC ?
L’arsenal juridique congolais peine encore à trouver ces repères dans l’univers numérique. Le cas le plus parlant est celui du vol. L’article 79 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. 

Comment lier cette définition au monde informatique où, le vol de données par exemple, n’implique pas la soustraction d’un bien (pris dans le sens de dérober). Les données copiées ne disparaissant pas, la soustraction ne s’applique donc pas à cette définition. A qui appartiennent les données saisies par un opérateur dans une bureautique pour le compte d'un client ? Comment prouver qu'elles ont été dérobées ?

Avant que les administrations ne se dotent d'outils propres, de nombreux documents officiels étaient saisis, imprimés ou scannés dans des bureautiques publiques à Kinshasa. Une pratique qui a occasionné de nombreux abus (falsification de documents avec l'OCR) et mis de nombreux documents confidentiels sur la place publique.

Un rapport de la Cour des Comptes retrouvé dans une Bureautique

Un autre aspect concerne l’article 199 du code pénal relatif aux faux bruits : « Quiconque, en répandant sciemment de faux bruits de nature à alarmer les populations, à les inquiéter ou à les exciter contre les pouvoirs établis, aura porté ou aura cherché à porter le trouble dans l’État, sera puni d’une servitude pénale de deux mois à trois ans et d’une amende. »

Une disposition au nom de laquelle, de nombreux activistes du Web ont été arrêtés, le cas le plus emblématique étant celui du député Gecoco Mulumba, incarcéré pour avoir partagé un fakenews sur WhatsApp. 

Internet et les réseaux sociaux : zones de non-Droit ?
La loi-cadre sur les télécommunications de 2002 et ses 82 articles ne disaient rien sur l’Internet. Un vide juridique que le gouvernement a semblé rattraper avec les récentes lois adoptées au parlement sur le commerce électronique et celle sur les télécommunications et les NTIC. 

Ces deux textes semblent pourtant plus aborder le rôle des exploitants (publics et privés), provoquant les protestations des syndicalistes de l’opérateur public (SCPT), que les questions liées à la liberté d’expression et d’information. 

Dans le cas d’espèce, les réseaux sociaux, les Blogs et médias en ligne sont considérés comme des outils de communication et des supports de diffusion. 

Ce qui a motivé par exemple, le Ministère de l’Information et de la Communication de rédiger un arrêté réglementant les médias en ligne, justifiant que le régime juridique applicable aux médias traditionnels se transpose à Internet.